DROIT PÉNAL

Lorsque vous êtes placé en garde à vue, l’assistance de l’avocat est un droit.

La présence de l’avocat permet de s’assurer que l’ensemble de vos droits sera respecté et que votre audition devant l’officier de police judiciaire se déroulera convenablement.

Depuis la loi du 14 avril 2011, la présence de l’avocat est également obligatoire lors des auditions de la personne gardée à vue.
Dans certains commissariats de police, il vous sera dit à tort que le recours à l’avocat ralentira les choses. Ne vous laissez pas impressionner et demander l’assistance d’un avocat.

Maître Grégory DORANGES assiste de nombreux justiciables lors de leur placement en garde à vue et ceci tant dans les Commissariats de police que dans les Brigades de gendarmerie.

Le fait pour l’auteur d’une infraction pénale d’être incarcéré au sein d’un établissement pénitentiaire ne vous prive pas de la possibilité de recouvrer vos dommages-intérêts.

Il existe, dans ce cas, différents mécanismes vous permettant d’obtenir la réparation de votre préjudice : recouvrer les indemnités auprès du responsable incarcéré ou bien saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales (CIVI).

Maître DORANGES est à votre disposition pour vous permettre d’obtenir les dommages-intérêts et/ou les indemnités qui vous ont été accordés.

La relaxe ou l’acquittement signifie que la juridiction a considéré que l’infraction pénale qui vous était reprochée n’était pas constituée. Sa décision confirme donc votre innocence.
Si vous aviez été placé en détention provisoire, il vous est possible d’être indemnisé par l’État.

Le montant de cette indemnité sera fonction de la durée de votre placement en détention provisoire.

Le « plaider coupable » ou plus exactement la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure mise en œuvre par le procureur de la République lorsque l’infraction est passible d’une peine d’emprisonnement inférieure à 5 ans.

Cette procédure ne peut être mise en place que lorsque vous reconnaissez l’infraction qui vous est reprochée.

Cette procédure se déroule en deux phases.
La première phase consiste en un entretien avec le procureur de la République sur le montant de l’amende et/ou la durée de la peine d’emprisonnement à laquelle vous serez condamné. La seconde phase consiste en une audience d’homologation devant le juge.

La présence de l’avocat est obligatoire durant le déroulement de la procédure.
Ainsi, dès réception de votre convocation il est indispensable de vous rapprocher d’un avocat afin de préparer au mieux cette audience.

Maître Grégory DORANGES est à votre disposition pour vous assister dans le cadre de cette procédure.

DROIT DU TRAVAIL

La première chose à faire est de réunir l’ensemble des pièces relatives à votre affaire (lettre de licenciement, attestations, etc.) et de recourir aux services d’un avocat qui vous conseillera efficacement.
Il conviendra ensuite d’envisager une transaction ou de saisir le Conseil de Prud’hommes afin d’obtenir des dommages-intérêts.

Maître Grégory DORANGES intervient devant les Conseils de Prud’hommes et ceci pour assurer la défense des intérêts des salariés ou des employeurs.

Contrairement à une idée reçue, il est tout à fait possible de rompre un contrat de travail à durée déterminée avant son terme.
Il convient toutefois de préciser que la rupture anticipée du CDD est très encadrée et doit être effectuée dans le strict respect des dispositions du Code du travail. A défaut, la partie qui a pris l’initiative de la rupture anticipée peut être condamnée à verser des dommages-intérêts au profit de l’autre partie.

Maître DORANGES est à votre disposition pour vous conseiller efficacement quant à l’exécution et à la rupture de votre contrat de travail.

Afin de préparer au mieux la saisine du Conseil de Prud’hommes ou du Tribunal correctionnel, il est important de recueillir un certain nombre d’éléments.

Il s’agit notamment des différentes correspondances échangées avec l’auteur de votre harcèlement, des attestations rédigées par vos collègues et des certificats établis par des médecins généralistes et/ou des psychologues ou psychiatres.

Maître DORANGES est à votre disposition pour préparer efficacement votre action en justice afin d’obtenir la réparation de votre préjudice.

DROIT DE LA FAMILLE

Il existe deux types de procédure de divorce :
La procédure amiable : le divorce par consentement mutuel (anciennement divorce sur requête conjointe) ;
Les procédures contentieuses :
le divorce accepté ;
le divorce pour altération définitive du lien conjugal (anciennement divorce pour rupture de la vie commune) ;
le divorce pour faute.


Le choix du divorce dépendra non seulement de la raison pour laquelle vous souhaitez mettre un terme à votre mariage, mais également de la position de votre époux.

Quel que soit le type de divorce que vous choisirez le recours à un avocat est obligatoire.

La durée de la procédure de divorce dépend du type de divorce choisi.
Pour un divorce amiable, la procédure peut s’achever dans un délai de six mois.
Pour un divorce contentieux, la procédure dure en générale de douze à dix-huit mois.

Bien évidemment ces délais varient en fonction des éventuelles difficultés du dossier et des dates fixées par la juridiction.

Cela dépend du régime matrimonial pour lequel vous avez opté.
Si vous êtes en séparation de biens, il vous suffit de donner congé à votre propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception afin de mettre un terme à la solidarité découlant du bail d’habitation.
Dans les autres cas, la solidarité ne découle pas du bail d’habitation mais de la loi. C’est en effet en raison de votre mariage que vous êtes solidaires de votre conjoint.
Il faut garder à l’esprit que cette solidarité ne cesse ni par l’effet de l’ordonnance de non-conciliation, ni par l’effet du jugement de divorce mais par la publication du divorce en marge des actes d’état civil (acte de naissance et acte de mariage).
Ainsi, tant que cette publication n’a pas eu lieu, le propriétaire peut exiger le paiement du loyer et des charges locatives à l’un ou l’autre des conjoints.

DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE

Il est indispensable de saisir un juge pour obtenir des dommages-intérêts.

Les dommages-intérêts constituent une somme d’argent qui compensera le préjudice que vous avez subi. Par conséquent, pour obtenir des dommages-intérêts vous devrez avoir subi un préjudice qui n’aura pas déjà été réparé d’une quelconque manière (assurance, sécurité sociale, mutuelle, etc.)

Le recours à un avocat est vivement conseillé dans la mesure où il vous permettra d’obtenir l’évaluation juridique de vos différents préjudices.

Maître Grégory DORANGES a développé une certaine expertise en matière de contentieux indemnitaire qui lui permet d’opter pour la stratégie la plus adaptée à l’obtention de vos dommages-intérêts.

Le montant des dommages-intérêts est fonction de la gravité de votre préjudice.

Le principe de la réparation intégrale, qui gouverne le droit de la responsabilité civile, ne permet pas d’obtenir des dommages-intérêts d’un montant supérieur au préjudice.

Ainsi, les dommages-intérêts ne peuvent en aucun cas vous procurer un quelconque enrichissement.

La première chose à faire est de recueillir les différents éléments relatifs à l’intervention que vous avez subie.

Il conviendra ensuite de vous rapprocher de votre avocat afin que celui-ci vous assiste en vue de la saisine de la CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation).

La CRCI formulera ensuite une proposition d’indemnisation que vous serez libre d’accepter ou de refuser.

En cas de refus, votre avocat vous conseillera en vue de l’engagement d’une action judiciaire ou administrative afin que vous obteniez la réparation intégrale de vos préjudices.

RECOUVREMENT DE CREANCES

La saisie des rémunérations est une procédure permettant à un créancier de saisir une partie de votre salaire directement auprès de votre employeur.
Pour cela, il doit impérativement y être autorisé par le Tribunal d’instance du lieu de votre domicile.
Bien que la présence d’un avocat ne soit pas obligatoire devant le Tribunal d’instance, il est vivement conseillé d’en contacter un dès réception de cette convocation afin de préparer au mieux votre défense.

PERMIS DE CONDUIRE

Les délais pour contester sont fonction de la nature de la décision qui a été prononcée à votre encontre :
Pour une amende forfaitaire : vous disposez de 45 jours pour la contester
Pour une Ordonnance pénale contraventionnelle : vous disposez de 30 jours pour faire opposition
Pour une Ordonnance pénale délictuelle : vous disposez de 45 jours pour faire opposition
Pour un Jugement prononcé par le Tribunal Correctionnel : vous disposez de 10 jours pour interjeter appel
Pour les décisions administratives de suspension ou d’annulation du permis de conduire : vous disposez de 2 mois pour contester

Le dépassement de la vitesse maximale autorisée, plus communément appelé excès de vitesse est une infraction dont la sanction est fonction de la vitesse à laquelle vous circuliez.

Voici les sanctions maximales que vous encourez :
En cas d’excès de vitesse inférieur à 20 km/h avec une vitesse maximale autorisée inférieure ou égale à 50 km/h : 750 euros d’amende et un retrait d’1 point sur votre permis de conduire.
En cas d’excès de vitesse supérieur ou égale à 20 km/h et inférieur à 30 km/h: 750 euros d’amende et un retrait de 2 points sur votre permis de conduire.
En cas d’excès de vitesse supérieur ou égale à 30 km/h et inférieur à 40 km/h: 750 euros d’amende, un retrait de 3 points sur votre permis de conduire et 3 ans de suspension de permis.
En cas d’excès de vitesse supérieur ou égale à 30 km/h et inférieur à 40 km/h: 750 euros d’amende, un retrait de 3 points sur votre permis de conduire et 3 ans de suspension de permis.
En cas d’excès de vitesse supérieur ou égale à 40 km/h et inférieur à 50 km/h: 750 euros d’amende, un retrait de 4 points sur votre permis de conduire et 3 ans de suspension de permis.
En cas d’excès de vitesse supérieur ou égale à 50 km/h : 1.500 euros d’amende, un retrait de 6 points sur votre permis de conduire, 3 ans de suspension de permis, la rétention immédiate de votre permis de conduire et la confiscation de votre véhicule.
En cas d’excès de vitesse supérieur ou égale à 50 km/h en état de récidive légale : 3.750 euros d’amende, 3 mois d’emprisonnement, un retrait de 6 points sur votre permis de conduire, 3 ans de suspension de permis, l’annulation obligatoire de votre permis de conduire pendant 5 ans, la confiscation obligatoire de votre véhicule.

Vous pourrez également être condamné à une peine complémentaire qui peut être une interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, une suspension de votre permis de conduire ou l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Il convient de distinguer trois types d’infractions : la conduite sans permis, la conduite malgré l’invalidation de votre permis de conduire pour solde de points nul, et la conduite malgré l’annulation judiciaire de votre permis de conduire.
L’ensemble des sanctions indiquées sont celles que vous encourez lorsque vous ne vous trouvez pas en état de récidive légale.
En cas de conduite sans permis : 1 an d’emprisonnement, 15.000 euros d’amende, la confiscation obligatoire de votre véhicule.
Vous devez savoir que si vous avez causé un accident, vous serez tenu d’indemniser personnellement les victimes dans la mesure où votre responsabilité ne sera couverte par aucune assurance.
En cas de conduite malgré l’invalidation du permis de conduire pour solde de points nul : 2 ans d’emprisonnement, 4.500 euros d’amende, et 3 ans de suspension, d’annulation ou d’interdiction de délivrance du permis de conduire
En cas de conduite malgré l’annulation judiciaire du permis de conduire : 2 ans d’emprisonnement, 4.500 euros d’amende, 3 ans de suspension, d’annulation ou d’interdiction de délivrance du permis de conduire, et la confiscation obligatoire de votre véhicule.

AVOCAT

Pour bien préparer un rendez-vous avec son avocat, il est indispensable de préparer un résumé, écrit ou non, de votre affaire.
Il est important que vous ayez déjà une idée de ce que vous souhaitez obtenir en justice ?
Pour que l’avocat puisse vous donner un conseil juridique ou vous défendre, il faudra lui transmettre différents documents et notamment :
documents d’identité ;
documents justifiant votre demande : contrats, correspondances, factures, etc.


N’hésitez pas à prendre contact avec Maître Grégory DORANGES afin de connaitre les différents documents que vous devrez apporter lors du premier rendez-vous.

L’avocat est un professionnel du droit qui ne peut être payé uniquement en fonction du résultat de la procédure.

Ainsi, les pactes de quota litis, qui sont des conventions par lesquelles il est prévu que la rémunération de l’avocat ne sera qu’en fonction du résultat obtenu, sont strictement interdits.
Si un honoraire de base doit obligatoirement être prévu, il est également possible de prévoir un honoraire complémentaire qui consistera en un pourcentage sur le résultat obtenu.

En toute hypothèse, la convention d’honoraires conclue entre Maître DORANGES et ses clients rappelle de manière très précise le montant et les modalités des honoraires.

Votre avocat est soumis au secret professionnel. Cela signifie que les propos que vous tiendrez devant lui ne seront pas divulgués aux tiers, et même à vos amis ou aux membres de votre famille.

Ainsi, les questions posées par votre avocat visent à envisager la stratégie adéquate et non pas à obtenir des éléments de réponse qu’il transmettra aux tiers.

Maître DORANGES veille à instaurer un véritable climat de confiance avec ses clients afin que ceux-ci soient dans les meilleures dispositions pour confier les éléments relatifs à leur affaire.

Si vous estimez que les honoraires facturées par l’avocat ne sont pas justifiées au regard du travail fourni, il vous est toujours possible de les contester.
Pour cela, il convient en premier lieu de vous adresser à votre avocat afin de lui faire part de votre contestation.
Il vous est ensuite possible d’adresser, au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau auquel appartient votre Conseil, un courrier en recommandé avec avis de réception, afin de contester le montant des honoraires.
Maître Grégory DORANGES veille à ce que les clients soient informés, dès le début de la procédure puis tout au long de celle-ci, de l’exécution de ses diligences et de montant des honoraires facturés.
Une convention d’honoraires ou une lettre de mission est systématiquement rédigée dès l’ouverture du dossier.

Il vous est tout à fait possible de changer d’avocat en cours de procédure. Il vous suffit de prendre contact avec votre avocat afin de lui indiquer que vous souhaitez mettre un terme à sa mission et que vous souhaitez récupérer votre entier dossier.
Bien que l’avocat ne dispose d’aucun droit de rétention sur votre dossier, il est préférable de régler les honoraires que vous pourriez rester à lui devoir.
Conformément aux règles déontologiques encadrant la profession d’avocat, le nouveau Conseil que vous choisirez devra adresser un courrier au Confrère auquel il succède afin de l’informer de ce changement.
Il convient de préciser que le nouvel avocat vous facturera ses honoraires sans tenir compte du fait que vous avez éventuellement déjà versé des honoraires à son prédécesseur.

Les honoraires sont librement fixés entre l’avocat et son client. Ainsi la politique tarifaire est fonction du cabinet d’avocats auquel vous aurez recours.
Il est toutefois important de préciser que les conseils ou consultations juridiques constituent l’une des deux activités principales de l’avocat. Il ne faut donc pas vous offusquer si l’avocat auquel vous aurez recours vous facture le conseil qu’il vous aura fourni.
Maître Grégory DORANGES facture le premier rendez-vous selon un taux horaire précisé dès le départ au client. Si le client décide de confier son dossier a Maître DORANGES, le montant payé pour le premier rendez-vous sera déduit du montant des honoraires sollicités pour la gestion dudit dossier.
Dans le cadre de la gestion du dossier qui lui est confié Maître Grégory DORANGES fixe, en accord avec le client, un certain nombre de rendez-vous compris dans le forfait d’honoraires éventuellement convenu.

Les honoraires de l’avocat peuvent être payés de différentes façons : en espèces, par chèque bancaire ou par virement bancaire.
Quel que soit le mode de règlement la TVA, au taux de 20%, s’ajoute au montant des honoraires.

Si vous avez une assurance de protection juridique, tout ou partie de ces honoraires peut être éventuellement pris en charge par votre assureur. Il convient de préciser que votre assureur ne peut en aucun cas vous imposer un avocat et vous êtes libre de choisir le Conseil qu’il vous plaira.

En fonction de vos ressources, vous pouvez être éligible à l’aide juridictionnelle ce qui vous permet de bénéficier d’une aide financière totale ou partielle de l’Etat.
La demande d’aide juridictionnelle se fait auprès du bureau d’aide juridictionnelle située au sein de chaque Tribunal de Grande Instance. Il vous est également possible d’accéder à un formulaire par Internet.
Vous devez savoir que le délai pour obtenir la décision d’aide juridictionnelle est d’au moins deux mois à compter de la réception de votre dossier complet par le bureau d’aide juridictionnelle.

Si vous estimez que les honoraires facturées par l’avocat ne sont pas justifiées au regard du travail fourni, il vous est toujours possible de les contester.
Pour cela, il convient en premier lieu de vous adresser à votre avocat afin de lui faire part de votre contestation. Il vous est ensuite possible d’adresser, au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau auquel appartient votre Conseil, un courrier en recommandé avec avis de réception, afin de contester le montant des honoraires.
Maître Grégory DORANGES veille à ce que les clients soient informés, dès le début de la procédure puis tout au long de celle-ci, de l’exécution de ses diligences et de montant des honoraires facturés.
Une convention d’honoraires ou une lettre de mission est systématiquement rédigée dès l’ouverture du dossier.

Il vous est tout à fait possible de changer d’avocat en cours de procédure. Il vous suffit de prendre contact avec votre avocat afin de lui indiquer que vous souhaitez mettre un terme à sa mission et que vous souhaitez récupérer votre entier dossier.
Bien que l’avocat ne dispose d’aucun droit de rétention sur votre dossier, il est préférable de régler les honoraires que vous pourriez rester à lui devoir.
Conformément aux règles déontologiques encadrant la profession d’avocat, le nouveau Conseil que vous choisirez devra adresser un courrier au Confrère auquel il succède afin de l’informer de ce changement.
Il convient de préciser que le nouvel avocat vous facturera ses honoraires sans tenir compte du fait que vous avez éventuellement déjà versé des honoraires à son prédécesseur.

Les honoraires sont librement fixés entre l’avocat et son client. Ainsi la politique tarifaire est fonction du cabinet d’avocats auquel vous aurez recours.

Il est toutefois important de préciser que les conseils ou consultations juridiques constituent l’une des deux activités principales de l’avocat. Il ne faut donc pas vous offusquer si l’avocat auquel vous aurez recours vous facture le conseil qu’il vous aura fourni.

Maître Grégory DORANGES facture le premier rendez-vous selon un taux horaire précisé dès le départ au client. Si le client décide de confier son dossier au cabinet DORANGES, le montant payé pour le premier rendez-vous sera déduit du montant des honoraires sollicités pour la gestion dudit dossier.

Dans le cadre de la gestion du dossier qui lui est confié Maître Grégory DORANGES fixe, en accord avec le client, un certain nombre de rendez-vous compris dans le forfait d’honoraires éventuellement convenu.

Les honoraires de l’avocat peuvent être payés de différentes façons : en espèces, par chèque bancaire ou par virement bancaire.
Quel que soit le mode de règlement la TVA, au taux de 19,6%, s’ajoute au montant des honoraires.
Si vous avez une assurance de protection juridique, tout ou partie de ces honoraires peut être éventuellement pris en charge par votre assureur. Il convient de préciser que votre assureur ne peut en aucun cas vous imposer un avocat et vous êtes libre de choisir le Conseil qu’il vous plaira.
En fonction de vos ressources, vous pouvez être éligible à l’aide juridictionnelle ce qui vous permet de bénéficier d’une aide financière totale ou partielle de l’Etat.
La demande d’aide juridictionnelle se fait auprès du bureau d’aide juridictionnelle située au sein de chaque Tribunal de Grande Instance. Il vous est également possible d’accéder à un formulaire par Internet.
Vous devez savoir que le délai pour obtenir la décision d’aide juridictionnelle est d’au moins deux mois à compter de la réception de votre dossier complet par le bureau d’aide juridictionnelle.


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